Assurance Annulation

1 - ANNULATION DE SEJOUR
Nous GARANTISSONS

Au locataire par l'intermédiaire du service de réservation de l'Agence de Voyages Réceptive, le paiement du montant du loyer du séjour annulé (ainsi que le montant des acomptes lorsque le contrat de location le prévoit) à l'exception des frais de dossier + TVA et de la prime d'assurance, dans les conditions suivantes:

1°) Maladie grave ou décès du locataire ou de son conjoint ou de leurs ascendants ou gendres, brus, ou de personnes mentionnées au contrat de location. Par maladie ou blessure grave, nous entendons toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle interdisant au locataire de quitter le domicile ou l'établissement où il est en traitement à la date du début de la période de location et justifiée par un certificat d'arrêt de travail et par un certificat médical précisant l'interdiction précitée et en sus pour les curistes, la justification de la prise en charge par leur régime légal maladie, des frais remboursables sans conditions de ressources.

2°) Sinistre entraînant des dommages importants au domicile, dans une résidence secondaire ou dans une entreprise appartenant au locataire, survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre, le jour du départ.

3°) Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou de mutation du locataire ou de son conjoint, à condition que la notification de l'employeur soit postérieure à la prise d'effet des garanties.

4°) Si le locataire est contraint d'annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédent ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite d'interdiction des sites en raison de pollution ou d'épidémie:

les risques de pollution ou d'épidémie seront considérés comme réalisés au titre de la présente garantie lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de 5 Kilomètres de la location par décision d'une autorité communale ou préfectorale pendant la période de location.

Cette garantie s'exerce au titre du contrat collectif d'assurance à concurrence de 304 898 €.

2 - INTERRUPTION DE SEJOUR

Dans les mêmes conditions que ci-dessus après un délai d'occupation de 48 heures.

3 - OBLIGATIONS EN CAS D'ANNULATION

La déclaration d'annulation devra être adressée au service de réservation de l'Agence de Voyages Réceptive et accompagnée:
- de la photocopie du contrat de location en cause, signé des deux parties,
- des justificatifs du motif de l'annulation,

Si vous n'accomplissez pas ces formalités, nous pouvons vous demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice réel subi.

En outre, en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes ou circonstances de l'annulation notre garantie n'est pas acquise.

4 - LA COTISATION

Elle est fixée à 4% du montant du loyer de la location.

5 - DUREE DE LA GARANTIE

La garantie annulation prend effet à la date du règlement de la souscription.